Informations légales
Conditions générales de vente
Document en cours de validation juridique. Les mentions surlignées seront complétées avant l'ouverture des inscriptions.
Article 1 — Qui vend
Les services Reset & Performance sont vendus par ESPIRIITT SLU, société de droit andorran.
- Siège : [À COMPLÉTER — adresse complète], Sant Julià de Lòria, Principat d'Andorra
- Numéro d'enregistrement fiscal (NRT) : [À COMPLÉTER]
- Numéro au registre des sociétés : [À COMPLÉTER]
- E-mail : contact@gaetanchomat.com — Téléphone : [À COMPLÉTER]
Les services sont réalisés par Gaëtan Chomat, ostéopathe D.O., diplômé d'État en masso-kinésithérapie (France, 2000), hypnothérapeute ericksonien (ci-après « le praticien »).
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute souscription aux services suivants :
- le programme Reset & Performance de 6 semaines ;
- l'abonnement de suivi Le Cercle ;
- l'offre Équipe et le programme facturé à une entreprise (article 19, conditions propres aux clients professionnels).
Le client déclare les avoir lues et acceptées avant sa commande. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Article 3 — Nature des services
Reset & Performance est un accompagnement de la récupération et de la performance. Il associe des visioconsultations, un suivi des données de la montre Garmin du client, des séances d'hypnose, des pistes d'écoute et des exercices de mobilité.
Ce n'est pas un soin médical. Le praticien ne pose aucun diagnostic médical, ne prescrit aucun traitement, médicament ni complément alimentaire, et ne se substitue pas au médecin du client. Les mesures issues de la montre et des questionnaires sont des indicateurs de récupération, pas des examens médicaux.
Le praticien est tenu d'une obligation de moyens. Aucun résultat n'est garanti, en dehors de la garantie de suivi décrite à l'article 10.
Article 4 — Conditions d'accès
- Être majeur.
- Pour le programme : porter une montre Garmin qui mesure la variabilité de la fréquence cardiaque (VFC) depuis au moins 3 semaines, ou accepter une mesure matinale sur smartphone ou ceinture cardio.
- Remplir le questionnaire d'entrée de façon exacte et complète, et donner son consentement au traitement de ses données (voir la politique de confidentialité).
- Participer à un appel de sélection de 20 minutes.
Le praticien peut refuser ou reporter une inscription si le programme ne paraît pas adapté, notamment lorsqu'une réponse au questionnaire justifie d'abord un avis médical. Dans ce cas, aucune somme n'est due ou les sommes versées sont intégralement remboursées.
Article 5 — Commande
- Après l'appel de sélection, le praticien adresse au client une proposition écrite (formule, prix, date de démarrage) accompagnée des présentes CGV et de la politique de confidentialité.
- Le contrat est conclu lorsque le client accepte la proposition par écrit (e-mail ou signature électronique) et règle le premier paiement.
- Une confirmation écrite, reprenant les informations essentielles du contrat, est envoyée au client sur un support durable (e-mail avec les CGV en PDF).
Article 6 — Prix
| Service | Prix |
|---|---|
| Programme 6 semaines — tarif de lancement (10 premières places) | 1 890 € |
| Programme 6 semaines — tarif standard | 2 490 € |
| Le Cercle | 290 € par mois |
| Séance en présentiel à Andorre (option) | [À COMPLÉTER] |
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (impôt général indirect andorran, IGI, inclus le cas échéant) [À VALIDER avec le comptable]. Le prix applicable est celui de la proposition acceptée. Le client prend à sa charge son matériel (montre, casque, connexion internet).
Article 7 — Paiement
- Programme : paiement comptant à la commande, par carte bancaire ou via Klarna. Le paiement en plusieurs fois proposé par Klarna relève d'un contrat entre le client et Klarna, sous réserve de son acceptation.
- Le Cercle : paiement mensuel par prélèvement automatique, à la date anniversaire de la souscription.
- Moyens acceptés : virement bancaire, carte bancaire via Stripe.
En cas de défaut de paiement, après une relance restée sans effet pendant 8 jours, le praticien peut suspendre les services jusqu'à régularisation.
Article 8 — Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Il suffit d'envoyer le formulaire en annexe ou toute déclaration claire à l'adresse e-mail de l'article 1.
- Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.
- Si le client demande expressément que le programme commence avant la fin de ce délai, et se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu'à sa rétractation.
- Les audios et documents numériques déjà remis restent réservés à un usage personnel (article 14).
Note pour l'avocat : droit de rétractation accordé à tous les clients consommateurs, par prudence, compte tenu de la clientèle visée dans l'Union européenne (règles impératives du pays de résidence, art. 6 du règlement Rome I ; en France, art. L221-18 et L221-25 du code de la consommation).
Article 9 — Déroulement du programme
- Les visioconsultations sont fixées d'un commun accord. Le lien de connexion est envoyé par e-mail.
- Report : une visio peut être reportée sans frais si le client prévient au moins 48 h à l'avance. En dessous de 48 h, sauf cas de force majeure, la visio est considérée comme réalisée.
- Le programme doit être réalisé dans un délai maximal de 10 semaines à compter de la première visio. Au-delà, les visios non réalisées du fait du client sont perdues.
- Si le praticien doit annuler une visio, il propose une nouvelle date dans les 7 jours.
- La messagerie est ouverte pendant la durée du programme, avec une réponse sous 48 h ouvrées. Elle n'est pas un service d'urgence.
Article 10 — Garantie de suivi
Trois indicateurs principaux sont choisis avec le client en S1. Si, au bilan de S6, aucun d'eux ne progresse au-delà des variations habituelles du client (seuils définis en S1), le client bénéficie de 3 semaines de suivi supplémentaires offertes.
La garantie s'applique si le client a tenu son journal au moins 5 jours sur 7 (et, s'il porte une montre connectée, l'a portée au moins 5 nuits sur 7), rempli les questionnaires au démarrage et en S6, et participé aux visios prévues. Elle ne donne pas lieu à un remboursement.
Article 11 — Le Cercle
- Réservé aux clients ayant terminé le programme de 6 semaines.
- Durée minimale : 3 mois. Ensuite, l'abonnement se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment, par e-mail, au plus tard la veille du prochain prélèvement. Le mois en cours reste dû et accessible jusqu'à son terme.
- Pause : 1 mois de pause par an, sans frais, sur demande préalable.
- Évolution du prix : toute hausse est annoncée au moins 30 jours à l'avance. Le client peut résilier avant son entrée en vigueur.
- La visio de groupe mensuelle n'est pas rattrapable individuellement. Son enregistrement éventuel n'est fait qu'avec l'accord de tous les participants.
Article 12 — Engagements du client
- Fournir des informations exactes et signaler sans délai tout changement de son état de santé, tout nouveau traitement ou tout avis médical contraire à la pratique sportive.
- Consulter un médecin en cas de symptôme inhabituel. Les conseils reçus ne remplacent pas un avis médical.
- Ne jamais écouter les hypnoses ni les pistes d'écoute en conduisant, en utilisant une machine ou dans toute situation demandant de la vigilance.
- Respecter la confidentialité des autres membres lors des visios de groupe.
Article 13 — Responsabilité
Le praticien met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir les services décrits. Il n'est pas responsable :
- des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
- de l'exactitude des mesures produites par la montre ou les applications tierces (Garmin, etc.) ;
- de l'usage des audios contraire à l'article 12 ;
- d'une interruption due à une panne de connexion ou d'un service tiers.
Ces limitations s'appliquent dans les limites permises par la loi et n'excluent pas la responsabilité du praticien en cas de faute lourde ou de dommage corporel qui lui serait imputable. Le praticien est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle : [À COMPLÉTER — assureur et n° de contrat].
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les audios, scripts, vidéos, rapports, modèles et méthodes remis au client restent la propriété d'ESPIRIITT SLU. Le client dispose d'un droit d'usage personnel et non transférable, sans limite de durée pour les contenus déjà remis. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers est interdite.
Article 15 — Données personnelles
Le traitement des données du client, y compris ses données de santé et de récupération, est décrit dans la politique de confidentialité Reset & Performance, remise avant la commande. Aucune donnée n'est traitée sans le consentement explicite du client.
Article 16 — Interruption et force majeure
- Si le praticien ne peut plus assurer le programme (maladie, accident, force majeure), les visios sont reportées ; si le report dépasse 4 semaines, le client peut demander le remboursement des services non fournis, au prorata.
- Si le client doit interrompre le programme pour raison médicale attestée, le programme est suspendu et reprend dans un délai de 3 mois, sans frais.
Article 17 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à l'e-mail de l'article 1. Une réponse est apportée sous 15 jours.
En cas de désaccord persistant, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — nom, site internet et adresse du médiateur]. Le client résidant en Andorre peut aussi s'adresser à l'Unitat de Comerç i Consum du Govern d'Andorra.
Article 18 — Droit applicable et tribunaux
Les présentes CGV sont soumises au droit andorran. Ce choix ne prive pas le client consommateur des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle. En cas de litige, le client consommateur peut saisir les tribunaux de son lieu de résidence ou ceux d'Andorre.
Article 19 — Clients professionnels (offre Équipe, programme facturé à une entreprise)
- Prix : offre Équipe 1 500 € HT par mois pour 8 à 10 participants ; programme individuel 2 900 € HT par participant ; interventions sur site sur devis. Taxes en sus selon les règles applicables.
- Durée : l'offre Équipe est conclue pour 12 mois fermes à compter de l'atelier de lancement. Elle se renouvelle ensuite par écrit.
- Facturation et paiement : facture mensuelle, payable à 30 jours. Tout retard entraîne des pénalités au taux de [À COMPLÉTER] et, pour un client établi en France, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Participants : la participation de chaque salarié est volontaire et soumise à son propre consentement. Un participant peut être remplacé à tout moment, sans frais.
- Confidentialité : l'entreprise ne reçoit jamais de donnée individuelle. Les rapports ne contiennent que des moyennes calculées sur 5 participants au minimum. Aucune information sur un participant, y compris une orientation vers un médecin, ne lui est communiquée.
- Résiliation : en cas de manquement grave d'une partie non réparé 30 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat.
- Responsabilité : la responsabilité d'ESPIRIITT SLU est limitée au montant payé au titre des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dommage corporel.
- Pas de droit de rétractation pour les clients professionnels. Litiges : tribunaux d'Andorre, sauf accord contraire.
Annexe — Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l'attention d'ESPIRIITT SLU, [adresse], contact@gaetanchomat.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Service : ____
Commandé le : ____
Nom du client : ____
Adresse du client : ____
Date : ____
Signature (en cas d'envoi papier) : ____
